Conditions générales de vente

1. OBJECT DES CGDV

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services fournies par Reflet Digital Consulting à ses clients.

Ces CGDV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre les parties. Elles régissent la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, de la prise de commande, de l’exécution complète des prestations et du réglement.

Les présentes CGDV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Reflet Digital Consulting. En acceptant un devis ou en signant un contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGDV et les accepte sans réserve.

2. PRESATATIONS PROPOSÉES

Reflet Digital Consulting propose une large gamme de services digitaux, comprenant notamment :

• Stratégie digitale
• Création de site web
• Forfait de maintenance
• Identité visuelle
• Support de communication
• Gestion et stratégie réseaux sociaux
• Shooting photos et video
• etc..

Les prestations proposées par le Prestataire sont détaillées dans le devis ou le contrat signé entre les parties.
Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le Prestataire s’engage à fournir les prestations dans le respect des attentes et des exigences convenues avec le client.

3. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros, montant net exonéré de TVA (article 293 B du CGI, Prestataire non assujetti à la TVA). Ils sont calculés hors taxes et peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire, sauf pour les devis acceptés, signés et retournés par le Client. Les tarifs du devis accepté par le Client resteront valables pour la durée de validité du devis ou du contrat.

Pour les contrats à échéance annuelle (par exemple, pour la maintenance), le Client sera informé du nouveau tarif via un courriel de notification, envoyé 45 jours avant la date anniversaire du contrat. Le Client sera libre de renouveler ou non le contrat, selon les nouveaux tarifs proposés.

3.2 Forfaits de maintenance et hébergement

Lors de la première année, le tarif proposé dans le devis sera minoré du tarif de l’offre gratuite correspondant au forfait « Clarté ». Cette réduction sera accordée à tous les clients ayant souscrit à un contrat de création de site internet auprès du Prestataire, leur permettant de bénéficier de l’offre gratuite d’un an.

3.3 Modifications du cahier des charges

Toute modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis fera l’objet d’un devis supplémentaire, qui devra être approuvé et signé par le Client avant toute exécution des prestations supplémentaires.

3.4 Conditions de paiement

Un acompte de 30% est exigé à la commande, sauf mention contraire dans le contrat ou le devis. Le solde est dû conformément aux modalités définies dans le contrat ou le devis à la livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% par mois de retard seront appliquées sur le montant total impayé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

3.5 – Réalisation de site internet ou refonte de site, prestations annexes

Un acompte de 30% à la commande est demandé pour la création ou refonte de site internet, ainsi que pour les prestations annexes. Le solde doit être après la réception du produit fini, c’est-à-dire à la mise en ligne officielle du site.

3.6 – Forfait « Clarté », « Aurore » et « Horizon » (maintenance)

Le paiement de 100% du montant est dû à la date de validité du contrat annuel du forfait.. Le renouvéllement s’éffectue par tacite reconduction. Le non renouvellement du contrat doit être effectué 30 jours avant la date d’anniversaire du contrat. Le Prestataire enverra une notification de l’échéance du contrat 45 jours avant sa cessation.

Le Client devra répondre au plus tard 30 jours avant l’expiration du contrat s’il souhaite renouveler le forfait de maintenance annuel. En cas de non-réglementation à l’échéance, les services seront suspendus après les rappels envoyés par le Prestataire.

Le paiement pourra être effectué par chèque à l’ordre de Reflet Digital Consulting ou virement bancaire.

3.7 Devis

Les devis émis par le Prestataire sont valables pendant une période de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les termes du devis en fonction des évolutions de la demande du Client, des conditions du marché ou d’autres facteurs externes. Si des modifications sont apportées au devis initial, un nouveau devis pourra être proposé au Client.

4. PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, le Client sera automatiquement soumis à des pénalités de retard égales à 10% du montant HT par mois de retard, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

En cas de retard prolongé ou récurrent, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler les prestations en cours et d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances échues ou à échoir, de plein droit, sans mise en demeure préalable.

5. MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les délais de réalisation des prestations sont mentionnés à titre indicatif dans le contrat ou le devis. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux normes en vigueur et aux exigences spécifiques du Client, telles que définies dans le contrat ou le devis.

Toutefois, des retards peuvent survenir pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, notamment en cas de retard dans la fourniture des informations nécessaires par le Client, ou en cas d’événements imprévus affectant le bon déroulement des prestations.

Le Prestataire peut solliciter la collaboration du Client pour fournir toutes les informations, éléments ou accès nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais convenus. En cas de retard imputable au Client, des reports de délais de livraison pourront être nécessaires, et les parties en seront informées dès que possible.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécution des prestations causés par le Client, ses partenaires ou des circonstances indépendantes de la volonté des parties.

Si, au bout de 6 mois, les informations nécessaires à la mise en ligne du site ne sont toujours pas fournies, le Prestataire pourra résilier le contrat. Dans ce cas, l’acompte versé par le Client lors de la signature du devis ne sera pas remboursé, et aucune réclamation ne pourra être formulée par le Client à ce sujet.

6. NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client.

Le Client reste libre de choisir son fournisseur d’hébergement et pourra, dès la première année ou à tout moment, refuser cette offre d’hébergement et de maintenance. En cas de refus, le Client prendra en charge l’ensemble des frais liés à l’hébergement et à la maintenance du site.

Paramétrage de l’hébergement :
Le paramétrage de l’hébergement, en cas de souscription à l’offre d’hébergement, sera effectué par le Prestataire sur la plateforme IPT. Cependant, les frais liés à la souscription de l’hébergement sont à la charge du Client.

Gestion du nom de domaine :
La gestion et la souscription du nom de domaine (via IPT ou tout autre fournisseur choisi par le Client) sont également à la charge du Client. Le Prestataire peut assister le Client dans cette démarche si nécessaire, mais le coût de la souscription et la gestion du nom de domaine restent à la charge du Client.

7. NON-SOUSCRIPTION À L'OFFRE GRATUITE "MAINTENANCE" D'UN AN

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client.

Si le Client choisit de ne pas souscrire à l’offre gratuite de maintenance d’une durée d’un an, ou si le Client décide de ne pas renouveler cette offre pour l’année suivante, la responsabilité du Prestataire vis-à-vis du site internet du Client est totalement dégagée.

Dans ce cas, le Client prend en charge les coûts relatifs à l’hébergement de son site auprès d’un prestataire tiers, ainsi que les mises à jour du CMS (comme WordPress), du thème et de tous les modules installés sur le site. Le Client devient alors l’administrateur exclusif de son site, et en raison de cette gestion indépendante, la stabilité du site n’est pas garantie sur le long terme.

En l’absence d’un contrat de maintenance et en cas de problème technique, ou si le site devait être réinstallé sur un nouveau serveur d’hébergement, un devis sera établi par le Prestataire pour résoudre le problème constaté. Le Client sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur pour la résolution du problème.

8. SUIVI DE LA PRESTATION ET GESTION DU PROJET

Le Prestataire s’engage à tenir le Client informé de l’avancement des prestations, conformément aux délais et modalités définis dans le devis ou le contrat. Des réunions de suivi ou des rapports d’avancement peuvent être organisés à la demande de l’une ou l’autre des parties, et ce, selon le calendrier défini.

Toute modification du cahier des charges ou ajustement nécessaire en cours de prestation doit faire l’objet d’une demande écrite du Client, qui sera étudiée par le Prestataire. Si des ajustements affectent les délais ou le coût de la prestation, un devis supplémentaire pourra être proposé au Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus à des demandes ou retours tardifs du Client.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Fournir les informations nécessaires : Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à l’exécution des prestations, et ce, dans les délais convenus. Toute information manquante ou retardée de la part du Client pourrait entraîner des retards dans l’exécution des prestations.

Valider les livrables : Le Client s’engage à valider les livrables dans les délais définis dans le contrat ou le devis. Toute validation tardive pourra entraîner un report de la livraison finale.

Respecter les modalités de paiement : Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement spécifiées dans le devis ou le contrat, notamment le paiement des acomptes et du solde selon les échéances convenues.

Participer activement à l’exécution des prestations : Le Client doit participer activement à l’exécution des prestations en répondant aux demandes du Prestataire dans les délais impartis, afin d’assurer le bon déroulement des prestations et de respecter les délais convenus.

10. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés concernant les contenus textuels, graphiques, iconographiques et autres éléments fournis pour la réalisation du Prestataire. Il garantit que les éléments fournis ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits des marques et droits voisins. En conséquence, le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action judiciaire relative à la violation des droits de propriété intellectuelle ou de toute autre nature (notamment les droits de la personnalité) sur ces éléments.

Le Client est responsable de la conformité de son site internet avec les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des mineurs, de données personnelles, et d’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Client s’engage à respecter la législation applicable à la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés » de 1978.

Le Client s’engage à ne pas utiliser ou transmettre des éléments susceptibles de violer les lois françaises et internationales, tels que des contenus illégaux. Il garantit également que les informations collectées sur son site sont traitées dans le respect des droits des utilisateurs.

En cas de violation de ces obligations, le Client s’engage à indemniser le Prestataire pour tout dommage, toute perte financière, ou tout coût résultant d’une action en justice, d’une plainte ou d’une procédure administrative liée à ces manquements.

Si le site internet permet de recueillir des informations privées et personnelles, le Client est responsable du respect des obligations légales en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment des prescriptions liées au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute collecte de données personnelles et à fournir toute information nécessaire pour assurer la conformité du site avec les obligations légales.

De plus, lors de l’acceptation du devis proposé par le Prestataire, le Client s’engage à :

Rédiger un Cahier des Charges : Fournir un cahier des charges détaillant de manière précise et complète les prestations attendues, ainsi que les spécifications techniques nécessaires à la réalisation du projet.
Définir un Planning de livraison avec des dates claires pour les points d’avancement entre le Prestataire et le Client, afin de suivre l’évolution du projet et garantir le respect des délais.

11. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

11.1 Réalisation des prestations :
Concevoir et réaliser les prestations conformément au devis accepté par le Client, avec la qualité attendue.

11.2 Communication régulière :
Informer le Client de l’avancement de la prestation, notamment en ce qui concerne les délais, la livraison, ou les ajustements éventuels.

11.3 Confidentialité :
Préserver la confidentialité des informations et documents fournis par le Client, même après la fin de la mission.

11.4 Sécurisation des données :
Assurer la sécurité des données du Client dans le cadre des prestations réalisées, et effectuer des sauvegardes régulières via le contrat d’hébergement. Le Prestataire ne pourra toutefois être tenu responsable de la perte de données en cas de dysfonctionnement des services de l’hébergeur.

11.5 Sous-traitance et hébergement :
Assurer que les données et prestations seront gérées par des prestataires tiers (ex. hébergeur, imprimeur et photographe), sous réserve que le Client ait donné son accord préalable.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations réalisées par le Prestataire, telles que les logos, sites web, contenus (textes, visuels, vidéos, etc.), restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures associées.

Une fois le paiement complet effectué, les droits d’exploitation des créations sont transférés au Client, sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat.

Le Client s’engage à ne pas modifier, revendre, ou exploiter les créations du Prestataire à des fins commerciales avant le transfert de propriété.

Concernant les éléments tiers utilisés dans les prestations (images, polices, logiciels, etc.), les droits d’exploitation ne sont pas transférés au Client. Le Client doit respecter les droits d’usage spécifiques à ces éléments, tels que définis par les licences correspondantes.

13. DROIT DE PUBLICITÉ

13.1. Références
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, sa dénomination sociale ainsi que l’URL de son site internet comme référence, et à utiliser des copies d’écran de ses pages Web à des fins promotionnelles, notamment pour la communication et la publicité du Prestataire. Le Client est informé qu’un lien vers son site pourra être ajouté sur le site du Prestataire, ce qui pourra augmenter la visibilité du Client dans les moteurs de recherche.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation par simple courrier ou e-mail adressé au Prestataire, dans un délai raisonnable. Cette opposition n’affectera pas la réalisation des prestations convenues, mais entraînera l’impossibilité pour le Prestataire de mentionner le Client comme référence.

13.2. Mention bas de page
Le Client accepte que, pendant la durée de la relation commerciale, la mention discrète « Création par Reflet Digital Consulting » figure en bas de chaque page de son site internet, accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers le site du Prestataire. Cette mention pourra également inclure le logo du Prestataire, sous réserve d’accord des deux parties.

14. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre des prestations, qu’elles soient de nature technique, commerciale ou stratégique. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur même après la fin de la collaboration.

Les informations sensibles ou confidentielles doivent être traitées avec la plus grande attention et ne doivent en aucun cas être divulguées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution des prestations, notamment à la société d’hébergement IPT, ou si un accord écrit préalable a été donné par l’autre partie.

En cas de violation de cette obligation de confidentialité, la partie fautive pourra être tenue responsable et devra réparer tout préjudice causé.

15. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou une partie des prestations définies dans le contrat ou le devis, sous réserve de l’accord préalable et écrit du Client. Dans le cas où la sous-traitance serait envisagée, le Prestataire s’engage à veiller à ce que le sous-traitant respecte les mêmes obligations de qualité, de confidentialité et de respect des délais que celles stipulées dans le contrat.

Le Prestataire reste responsable envers le Client de l’exécution des prestations sous-traitées et garantira que les prestations seront réalisées conformément aux termes du contrat.

16. RESPONSABILITÉS

16.1. Engagement du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des faits qui lui sont directement et exclusivement imputables. Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la bonne exécution de ses prestations, mais il ne peut garantir un résultat précis, sauf si expressément prévu dans le contrat.

16.2. Limitations de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la somme payée par le Client pour la prestation concernée, et ce, dans la mesure où cette responsabilité ne découle pas d’une faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.

16.3. Cas de force majeure et défaillance du Client
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter ses prestations en raison de cas de force majeure, de défaillance du Client (par exemple, non-transmission des informations nécessaires à la prestation), ou de la défaillance de prestataires tiers sur lesquels le Prestataire n’a pas de contrôle.

16.4. Exclusion de responsabilité
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les événements suivants :
Le contenu des informations diffusées ou collectées par le Client, y compris les fichiers, les textes, les images, ou toute autre donnée accessible sur le site du Client.
Les problèmes liés à l’hébergement du site si le Client a choisi un prestataire d’hébergement sans concertation préalable avec le Prestataire.
Les difficultés d’accès au site hébergé en raison de défaillances liées à l’hébergement ou de saturations de réseau de transport Internet. La perte de données sur les serveurs d’hébergement.
Les intrusions malveillantes ou les contaminations par des logiciels malveillants sur le site du Client ou les équipements du Client.
Les détournements de mots de passe, codes confidentiels ou toute autre information sensible du Client.
Les préjudices indirects, tels que la perte de revenus, l’atteinte à l’image de marque, ou toute autre perte indirecte due à des défaillances de services.

16.5. Maintenance et coupures temporaires
Dans le cadre de la maintenance, certaines interruptions temporaires du service peuvent être nécessaires. Le Prestataire s’engage à prévenir le Client à l’avance et à minimiser la durée et la fréquence de ces interruptions. Toutefois, ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation du Client.

16.6. Référencement
Dans le cadre d’une prestation de référencement, le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour améliorer la visibilité du site selon les moyens financiers du Client. Cependant, le Prestataire ne garantit aucune position spécifique dans les résultats des moteurs de recherche et ne pourra être tenu responsable de la perte de référencement en cas de changements dans les algorithmes des moteurs de recherche ou de concurrence accrue.

16.7. Responsabilité en matière de conformité légale
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect par le Client des obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles, les mentions légales, ou les conditions d’utilisation des services proposés sur le site. La rédaction de ces documents ne fait pas partie des prestations standard du Prestataire et relève de la responsabilité du Client.

17. GARANTIE

17.1 Périmètre de la garantie
La garantie du Prestataire couvre uniquement les prestations spécifiées et acceptées dans le contrat ou devis signé par le Client. Elle porte uniquement sur les défauts de conception ou d’exécution des prestations réalisées par le Prestataire.

17.2. Délai de notification des dysfonctionnements
Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son site Internet dès sa mise en ligne officielle. Toute anomalie ou dysfonctionnement doit être signalé par le Client au Prestataire par courrier électronique dans un délai maximum de 1 mois à compter de la mise en ligne officielle du site. Après ce délai, la prestation est considérée comme acceptée et satisfaisante par le Client.

17.2. Engagement du Prestataire pour la résolution des problèmes
Si des dysfonctionnements sont constatés dans le délai de garantie, le Prestataire s’engage à remédier à ces problèmes dans un délai de 30 jours à compter de la notification du Client.

L’obligation de garantie du Prestataire est exclue dans les cas suivants :

Dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation du Client.
Problèmes résultant d’une intervention effectuée par le Client ou un tiers autre que le Prestataire.
Cas de force majeure, y compris les pannes dues à l’hébergeur (O2SWITCH ou tout autre prestataire externe). Problèmes survenus à la suite de piratage du site Internet du Client.
Négligence, défaut de gestion ou de maintenance du Client.
Cas relevant de la clause de non-responsabilité, comme spécifié dans les conditions générales de vente.

18. RÉSILIATION OU MODIFICATION

Toute demande de modification du cahier des charges initialement validé devra être effectuée par écrit par le Client. Si cette modification entraîne une modification de l’étendue des prestations ou du devis, un nouveau devis sera établi et devra être validé par le Client avant toute exécution.

Les modifications effectuées après la signature du devis et la validation du cahier des charges entraîneront des frais supplémentaires qui seront ajoutés au devis initial, et devront être payées avant la poursuite de la prestation.

18.1. Résiliation par le Client (hors service de maintenance)
Si la commande est annulée après la signature du devis, mais avant le démarrage des travaux, le Client sera redevable d’un pourcentage de 10 % du montant total à titre de dommages et intérêts pour compensation des services déjà fournis.
Si l’annulation intervient en cours de prestation, le Prestataire pourra facturer un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés. L’acompte de 30 % sera conservé par le Prestataire.
Si le site est quasiment terminé, des frais supplémentaires peuvent être demandés au Client pour compenser les services rendus.

18.2. Résiliation par le Client (service de maintenance)
Les contrats de maintenance sont souscrits pour une période d’un an. Le Client peut résilier le contrat en informant le Prestataire par courriel avec accusé de réception, au plus tard 45 jours avant la date anniversaire du contrat.
En cas de résiliation, le Client devra souscrire à un hébergement auprès d’un autre fournisseur. Le Prestataire transmettra l’identifiant et le mot de passe pour que le Client puisse gérer son site de manière autonome.
Si le Client choisit de résilier, la prestation sera suspendue à la date anniversaire du contrat.

18.3. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours. Dans ce cas, le Client reste redevable des sommes dues pour les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.

18.4. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découlent d’un cas de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que défini par l’article 1148 du Code civil, y compris mais sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, les grèves, les guerres, les actes de terrorisme, les défaillances des prestataires externes (tels que l’hébergeur, fournisseur d’accès), ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Dans le cas où un événement de force majeure survient, les parties se consulteront pour convenir d’une éventuelle suspension temporaire de l’exécution du contrat. Si la force majeure persiste au-delà d’un délai raisonnable, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans que des dommages et intérêts ne soient dus.

19. CLAUSE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est convenu entre le Prestataire et le Client que la propriété du site internet sera transférée au Client dès réception par virement de la totalité du prix restant dû pour la prestation de création de site internet.

Cependant, l’utilisation de la licence Elementor Pro, nécessaire à la création du site internet WordPress, reste la propriété exclusive de Reflet Digital Consulting & IPT, car cette licence a été souscrite par le Prestataire avant la prestation au nom de Tristan Dollet. Le Client obtient ainsi un droit d’utilisation perpétuel de cette licence uniquement pour le site internet créé par Reflet Digital Consulting.

Il est à noter que la propriété intellectuelle des thèmes Elementor, modifiés ou non sur le site internet, reste exclusive à la société Elementor Ltd., située en Israël, à l’adresse suivante : Rehov Tuval 40, 5252247 Ramat Gan. »

L’acceptation par le Client du Forfait « Clarté » offert pour une durée d’un an, ou sa souscription future, donnera au Prestataire un accès illimité au site internet du Client à des fins de maintenance technique, de mises à jour (du CMS WordPress, des extensions ou du thème Elementor).

Les noms de domaine enregistrés par le Prestataire hébergeur à la demande du Client sont la propriété du Client. Le transfert d’un nom de domaine vers un autre prestataire sera possible uniquement si le Client s’est acquitté de l’ensemble des sommes dues au Prestataire hébergeur.

20. LITIGES ET DROIT APPICABLE

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGDV, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable dans un délai raisonnable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu du siège social du Prestataire.

Les présentes CGDV sont régies par le droit français. Toute action en justice relative à ces CGDV, qu’elle concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur non-exécution, sera tranchée conformément aux règles du droit français.

21. MENTIONS SPÉCIFIQUES

Si l’activité du Prestataire est soumise à un organisme de contrôle ou à une réglementation particulière, cette information sera précisée dans cette section des présentes CGDV. De même, toute exigence légale ou réglementation spécifique à l’activité du Client, qui pourrait impacter la prestation, devra être mentionnée dans le contrat ou le devis.

22. VALIDATION ET ACCEPTATION DES CGDV

La signature du devis ou du contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGDV) par le Client. Cette acceptation est valable dès lors que le devis ou le contrat est signé par le Client, ou que ce dernier a exprimé son accord par tout autre moyen de communication écrit (e-mail, etc.). En cas de signature électronique, celle-ci sera considérée comme équivalente à une signature manuscrite.

23. DURÉE DE VALIDITÉ DES CGDV ET MODIFICATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGDV) sont applicables à partir de la signature du devis ou du contrat par le Client. Elles restent en vigueur jusqu’à la fin de l’exécution complète des prestations.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGDV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet du Prestataire ou leur communication par tout autre moyen écrit. En cas de modification des CGDV, la version applicable sera celle en vigueur au moment de la signature du devis ou du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

24. TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français. En cas de désaccord persistant et en l’absence de résolution amiable entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy (Haute-Savoie), sauf si une disposition légale impérative attribue compétence à une autre juridiction.

Conditions Générales de Vente

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