Conditions générales de vente - Reflet Digital Consulting

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

REFLET DIGITAL CONSULTING
Entreprise individuelle – Tristan Dollet
15 Avenue du Trésum – 74000 Annecy
SIRET : 934 205 816 00010
E-mail : contact@reflet-digital-consulting.fr
Téléphone : 06 73 22 51 18
Site internet : www.reflet-digital-consulting.fr

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après désignées « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations de Reflet Digital Consulting, ci-après désigné « le Prestataire », et de ses clients, ci-après désignés « le Client », dans le cadre des prestations proposées par le Prestataire.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations commandées par des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, associative, institutionnelle ou commerciale, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties.

Toute commande, signature d’un devis ou d’un contrat implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis ou de signature du contrat.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Reflet Digital Consulting propose notamment les prestations suivantes :

stratégie et accompagnement digital ;
création et refonte de sites internet ;
création de sites vitrines et e-commerce ;
maintenance et accompagnement technique de sites internet ;
hébergement et accompagnement à la gestion de l’hébergement ;
référencement et optimisation SEO ;
identité visuelle et création graphique ;
conception de supports de communication digitaux ou imprimés ;
stratégie et gestion des réseaux sociaux ;
création de contenus ;
campagnes publicitaires digitales ;
emailing et campagnes SMS ;
photographie et vidéo, directement ou par l’intermédiaire de partenaires ;
conseil et accompagnement marketing ;
toute autre prestation expressément définie dans un devis ou un contrat.

Le contenu précis de chaque mission, son périmètre, son prix, ses éventuelles échéances et ses modalités particulières sont définis dans le devis ou le contrat correspondant.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation entre le Prestataire et le Client peut être constituée des documents suivants :

les présentes CGV ;
le devis accepté ;
le cas échéant, un contrat de prestations de services ;
les éventuels avenants, devis complémentaires ou conditions particulières conclus ultérieurement.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les dispositions particulières spécialement négociées entre les Parties prévalent sur les dispositions générales.

Les avenants prévalent sur le contrat pour les éléments qu’ils modifient. Les dispositions du contrat ou du devis spécifiquement applicables à une prestation prévalent sur les présentes CGV.

ARTICLE 4 – DEVIS ET FORMATION DE LA COMMANDE

Sauf mention contraire, les devis émis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, le Prestataire pourra maintenir le devis, le modifier ou établir une nouvelle proposition.

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis par le Client, matérialisée notamment par sa signature manuscrite ou électronique, son acceptation écrite non équivoque ou tout autre procédé permettant d’établir son accord.

Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, le démarrage effectif de la prestation pourra être subordonné à son encaissement.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle intervenant après validation du devis pourra entraîner une modification du prix, du périmètre et des délais et faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Ils sont exprimés en euros.

La TVA est appliquée ou non conformément au régime fiscal du Prestataire en vigueur à la date de facturation. Les factures comportent les mentions fiscales applicables à la situation du Prestataire.

Toute évolution future du régime de TVA du Prestataire sera appliquée conformément à la réglementation en vigueur et ne saurait avoir pour effet de remettre en cause le montant hors taxes convenu entre les Parties.

Les tarifs peuvent être révisés pour les nouvelles commandes et lors du renouvellement d’une prestation récurrente. Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une prestation déjà commandée, sauf accord écrit entre les Parties ou disposition contractuelle contraire.

Sauf mention expresse au devis, les dépenses engagées auprès de tiers : notamment hébergement, nom de domaine, licences, logiciels, impressions, achats médias, budgets publicitaires, déplacements ou prestations externes ne sont pas comprises dans le prix.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières figurant au devis ou au contrat, un acompte de 30 % du montant de la prestation est exigé à la commande pour les prestations ponctuelles nécessitant une phase de production.

Le solde est payable conformément à l’échéancier prévu au devis ou, à défaut, à l’achèvement de la prestation.

Pour les prestations récurrentes, la facturation est effectuée selon la périodicité prévue au devis ou au contrat, généralement mensuellement ou annuellement.

Les paiements sont effectués par les moyens proposés par le Prestataire et indiqués sur le devis ou la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire expressément convenue.

ARTICLE 7 – RETARDS ET DÉFAUTS DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit, sauf disposition particulière conforme à la réglementation, le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra, après information du Client, suspendre tout ou partie des prestations en cours, notamment la maintenance, les publications, les campagnes, les développements ou toute autre intervention, jusqu’à régularisation.

Cette suspension ne constitue pas une faute du Prestataire et ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET DÉLAIS

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au périmètre défini dans le devis ou le contrat.

Sauf engagement expressément qualifié de ferme, les délais et dates de livraison communiqués constituent des estimations établies en fonction des informations disponibles au moment de la commande.

Le respect des délais suppose notamment que le Client transmette dans les temps les informations, contenus, documents, accès et validations nécessaires.

Tout retard du Client pourra entraîner un report correspondant du calendrier de réalisation, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Les délais pourront également être adaptés en cas de modification du périmètre de la mission, de demande complémentaire ou de circonstance extérieure raisonnablement indépendante de la volonté du Prestataire.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET COLLABORATION DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi à la réalisation de la prestation.

Il s’engage notamment à :

transmettre les informations nécessaires à la mission ;
fournir les contenus, documents, images, vidéos et accès nécessaires ;
répondre aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables ;
valider les éléments nécessitant son approbation ;
signaler toute erreur ou information nécessitant une correction ;
respecter les échéances de paiement convenues ;
informer le Prestataire de toute contrainte particulière susceptible d’affecter la prestation.

Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il transmet.

Il garantit également disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques et autres éléments transmis au Prestataire.

ARTICLE 10 – RETARD OU ABSENCE DE COLLABORATION DU CLIENT

Lorsque l’exécution d’une prestation est retardée ou rendue impossible en raison de l’absence de réponse, de validation, d’accès, de contenu ou d’information du Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du retard qui en résulte.

Le calendrier de réalisation pourra être reporté en conséquence.

Pour les projets ponctuels, notamment de création ou refonte de site internet, lorsque le projet demeure bloqué pendant plus de six (6) mois en raison d’éléments manquants imputables au Client malgré les demandes du Prestataire, celui-ci pourra mettre fin à la prestation après notification écrite.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées demeurent dues. L’acompte versé reste acquis au Prestataire et, lorsque le travail effectivement réalisé excède son montant, le Prestataire pourra facturer le complément correspondant aux prestations accomplies.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SITES INTERNET

ARTICLE 11 – CRÉATION ET REFONTE DE SITE INTERNET

Sauf mention contraire au devis, les prestations de création ou de refonte de site internet font l’objet d’un acompte de 30 % à la commande.

Le solde est dû selon les modalités indiquées au devis et, à défaut de stipulation particulière, lors de l’achèvement du site et avant ou au moment de sa mise en ligne définitive.

La mise en ligne peut être subordonnée au paiement des sommes exigibles.

Le périmètre fonctionnel, graphique et technique du site est celui défini dans le devis et dans les éventuels échanges ou documents de cadrage validés par les Parties.

Toute fonctionnalité, page, intégration ou modification importante non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 12 – VALIDATION ET LIVRAISON DES SITES INTERNET

Le Client est invité à vérifier les éléments qui lui sont présentés au cours du projet et à transmettre ses observations dans des délais raisonnables.

À l’achèvement du projet, le Client dispose d’une période de vérification lui permettant de signaler les anomalies relevant directement des développements ou paramétrages réalisés par le Prestataire.

Toute anomalie imputable à la réalisation initiale et signalée dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en ligne définitive sera examinée et, lorsqu’elle relève effectivement de la prestation commandée, corrigée par le Prestataire dans un délai raisonnable.

Cette garantie ne couvre pas :

les nouvelles demandes ou évolutions fonctionnelles ;
les modifications effectuées par le Client ou un tiers ;
les problèmes provenant d’une plateforme ou d’un service tiers ;
les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation ;
les incidents liés à l’hébergement, au serveur ou au réseau ;
les piratages, attaques ou logiciels malveillants non imputables à une faute du Prestataire ;
les conséquences d’une absence de maintenance ou de mise à jour.

ARTICLE 13 – NOM DE DOMAINE, HÉBERGEMENT ET SERVICES TIERS

Sauf mention contraire au devis, le coût du nom de domaine, de l’hébergement et des services tiers nécessaires au fonctionnement du site est à la charge du Client.

Le Client demeure propriétaire de son nom de domaine lorsqu’il est enregistré pour son compte, sous réserve du paiement des sommes dues aux différents prestataires concernés.

Le Prestataire peut assister le Client dans la souscription, la configuration ou la gestion de ces services.

Lorsque l’hébergement ou un service technique est fourni par un prestataire tiers, les conditions d’utilisation, niveaux de service et limitations de ce prestataire demeurent applicables.

Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité permanente d’un service dont l’infrastructure ne relève pas directement de son contrôle.

ARTICLE 14 – MAINTENANCE DES SITES INTERNET

La maintenance d’un site internet fait l’objet d’une prestation distincte lorsque celle-ci est prévue au devis ou souscrite ultérieurement.

Son périmètre dépend de la formule choisie par le Client et peut notamment comprendre des mises à jour, sauvegardes, interventions techniques, modifications ou accompagnements.

La durée, le prix, le périmètre et les modalités de renouvellement de chaque formule sont définis dans le devis ou le contrat correspondant.

À la cessation d’une prestation de maintenance, le Prestataire n’est plus responsable des mises à jour, sauvegardes, évolutions, incompatibilités, incidents de sécurité ou dysfonctionnements intervenant postérieurement et ne résultant pas d’une faute antérieure directement imputable au Prestataire.

Toute intervention ultérieure pourra faire l’objet d’un nouveau devis.

PRESTATIONS DIGITALES RÉCURRENTES

ARTICLE 15 – PRESTATIONS RÉCURRENTES ET DURÉE D’ENGAGEMENT

Les prestations récurrentes, notamment de stratégie digitale, gestion des réseaux sociaux, création de contenus, emailing, campagnes marketing, maintenance ou accompagnement, peuvent être conclues pour une durée déterminée.

La durée d’engagement est précisée dans le devis ou le contrat correspondant.

Lorsqu’un contrat de prestations de services digitales récurrentes est signé entre les Parties, les dispositions de ce contrat relatives notamment à la durée, au renouvellement, au préavis et à la résiliation anticipée prévalent sur les présentes CGV.

Lorsqu’une durée déterminée est convenue, le contrat a vocation à être exécuté jusqu’à son terme, sous réserve des facultés de résiliation prévues dans les documents contractuels applicables. Le Code civil pose également le principe selon lequel chaque partie doit exécuter un contrat à durée déterminée jusqu’à son terme.

Le Client ne peut réduire unilatéralement le périmètre des prestations ou la rémunération convenue pendant la période d’engagement.

Toute modification substantielle doit faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.

ARTICLE 16 – VALIDATION DES CONTENUS ET PUBLICATIONS

Lorsque les prestations comprennent la création de contenus, le Client s’engage à effectuer les validations nécessaires selon l’organisation définie entre les Parties.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations commerciales, tarifaires, réglementaires ou techniques qu’il communique et demande de diffuser.

Lorsque le Client valide expressément un contenu, il est réputé avoir vérifié les informations qu’il contient.

Les demandes de modifications dépassant le périmètre prévu au devis ou nécessitant un travail supplémentaire significatif pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 17 – ABSENCE DE GARANTIE DE PERFORMANCE

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Sauf engagement spécifique expressément prévu au devis, aucun résultat déterminé ne peut être garanti en matière notamment :

de chiffre d’affaires ;
de ventes ;
de prospects ou demandes de contact ;
de réservations ;
de trafic ;
d’abonnés ;
de portée ou d’engagement sur les réseaux sociaux ;
de performance publicitaire ;
de référencement naturel ;
de positionnement dans les moteurs de recherche.

Les performances dépendent de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire, notamment de la concurrence, de l’offre du Client, de son positionnement, des budgets engagés, du comportement des utilisateurs ainsi que des algorithmes et décisions des plateformes.

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 18 – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE

Toute demande du Client modifiant substantiellement le périmètre initialement convenu pourra faire l’objet d’une réévaluation du prix et du calendrier.

Le Prestataire informera le Client lorsqu’une demande sort du périmètre de la prestation initialement commandée.

Les prestations supplémentaires ne seront engagées qu’après accord du Client sur leurs conditions, notamment par validation d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

ARTICLE 19 – ANNULATION D’UNE PRESTATION PONCTUELLE

En cas d’annulation par le Client d’une prestation ponctuelle après acceptation du devis, l’acompte versé demeure acquis au Prestataire, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Lorsque les prestations déjà réalisées à la date de l’annulation représentent une valeur supérieure au montant de l’acompte, le Prestataire pourra facturer le travail effectivement réalisé jusqu’à la date de cessation.

Les dépenses engagées spécifiquement pour le projet et non récupérables pourront également être facturées lorsqu’elles ont été engagées avec l’accord du Client ou étaient nécessaires à l’exécution de la commande.

Les prestations récurrentes faisant l’objet d’un engagement sont soumises aux règles de résiliation prévues dans le contrat ou le devis correspondant.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations réalisées par le Prestataire demeurent protégées par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée, le Client ne bénéficie que des droits strictement nécessaires à la validation et à l’utilisation provisoire des éléments qui lui sont transmis.

Après paiement intégral, le Client bénéficie des droits d’utilisation ou d’exploitation sur les créations spécifiquement réalisées pour lui dans les conditions prévues au devis, au contrat et par la réglementation applicable.

Les méthodes, procédés, savoir-faire, outils, modèles, templates, bibliothèques, éléments techniques, ressources et créations préexistantes du Prestataire demeurent sa propriété.

Les éléments provenant de tiers, notamment logiciels, extensions, thèmes, polices, photographies, vidéos, musiques, banques de contenus et licences, restent soumis aux droits et conditions de leurs titulaires respectifs.

Le paiement d’une prestation n’entraîne pas le transfert au Client de licences appartenant au Prestataire ou à un partenaire lorsqu’elles n’ont pas été spécifiquement acquises au nom du Client.

Lorsque la poursuite de l’utilisation d’un élément tiers nécessite une licence ou un abonnement après la fin de la relation avec le Prestataire, cette souscription pourra être à la charge du Client.

ARTICLE 21 – DROIT DE RÉFÉRENCE ET COMMUNICATION

Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise le Prestataire à mentionner sa dénomination, sa marque et son logo et à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la mission à titre de référence commerciale.

Ces éléments pourront notamment être présentés sur le site internet du Prestataire, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses propositions commerciales ou ses supports de communication.

Pour les sites internet réalisés par le Prestataire, une mention discrète faisant référence à Reflet Digital Consulting pourra être intégrée en pied de page lorsque cela a été convenu avec le Client.

Le Client peut demander à tout moment le retrait de cette mention ou s’opposer à l’utilisation future de sa marque à titre de référence.

Cette autorisation n’emporte aucun droit de divulguer des informations confidentielles.

ARTICLE 22 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, financières, stratégiques ou de toute autre nature qui lui sont communiquées et dont le caractère confidentiel est indiqué ou résulte manifestement de leur nature.

Ces informations ne pourront être utilisées que pour les besoins de la relation contractuelle.

Cette obligation subsiste après la fin de la collaboration.

Elle ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute de l’une des Parties ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client demeure responsable des traitements de données personnelles qu’il détermine dans le cadre de son activité, sauf situation dans laquelle le Prestataire agit pour ses propres finalités et assume alors les obligations lui incombant.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, il agit selon les instructions documentées du Client et uniquement pour les besoins de la mission.

Lorsque cela est nécessaire au regard de la nature des traitements réalisés, les Parties s’engagent à formaliser les informations et obligations requises par la réglementation applicable, notamment concernant la nature et la finalité des traitements, leur durée, les catégories de données et de personnes concernées, la confidentialité, la sécurité, le recours éventuel à des sous-traitants ultérieurs et le sort des données à l’issue de la prestation.

ARTICLE 24 – ACCÈS AUX COMPTES ET IDENTIFIANTS

Lorsque l’exécution de la prestation nécessite l’accès à des comptes, logiciels ou plateformes appartenant au Client, celui-ci autorise le Prestataire à les utiliser exclusivement pour les besoins de la mission.

Le Prestataire s’engage à prendre des mesures raisonnables afin de préserver la confidentialité des identifiants qui lui sont transmis.

Le Client reste responsable de la gestion générale de ses comptes et est invité à utiliser, lorsque les plateformes le permettent, des accès utilisateurs dédiés plutôt que le partage de mots de passe personnels.

À la fin de la prestation, les accès du Prestataire pourront être retirés ou modifiés par le Client.

ARTICLE 25 – PARTENAIRES ET SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut recourir à des partenaires ou sous-traitants spécialisés lorsque cela est utile ou nécessaire à la bonne réalisation de la mission, notamment dans les domaines du développement, de l’hébergement, de l’impression, de la photographie, de la vidéo ou de toute autre expertise complémentaire.

Le Prestataire demeure responsable de la coordination des prestations dont il a contractuellement la charge.

Lorsque le recours à un tiers implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les obligations applicables en matière de protection des données sont respectées.

ARTICLE 26 – PLATEFORMES, LOGICIELS ET SERVICES TIERS

Certaines prestations reposent sur des outils ou services exploités par des sociétés tierces, notamment des réseaux sociaux, moteurs de recherche, hébergeurs, solutions emailing, logiciels, CMS, extensions, outils publicitaires ou services en ligne.

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la continuité, les décisions ou les évolutions de ces services.

Sa responsabilité ne pourra donc être engagée en raison notamment :

d’une interruption ou panne d’un service tiers ;
d’une modification d’algorithme ;
d’une suppression ou restriction de fonctionnalité ;
d’une modification des conditions d’utilisation ou des tarifs ;
d’une suspension ou fermeture de compte qui ne résulte pas d’une faute du Prestataire ;
d’une évolution technique imposée par un tiers.

Le Prestataire informera le Client lorsqu’une évolution importante connue de lui nécessite une adaptation de la prestation.

ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre convenu.

Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des conséquences résultant :

d’informations erronées, incomplètes ou illicites fournies par le Client ;
d’un défaut de collaboration du Client ;
d’une intervention effectuée par le Client ou un tiers ;
de l’utilisation d’éléments pour lesquels le Client ne dispose pas des droits nécessaires ;
d’un dysfonctionnement provenant d’un prestataire ou service tiers ;
d’un piratage ou incident de sécurité ne résultant pas d’une faute directement imputable au Prestataire ;
d’une perte de référencement liée à l’évolution des moteurs de recherche ;
d’une décision prise par une plateforme tierce ;
d’une utilisation des livrables contraire à leur destination ou aux recommandations du Prestataire.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire au titre d’une prestation ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être limitée ou exclue.

ARTICLE 28 – CONFORMITÉ JURIDIQUE DES CONTENUS ET DE L’ACTIVITÉ DU CLIENT

Le Client demeure responsable de la conformité de son activité, de ses produits, services, offres commerciales et informations avec la réglementation qui lui est applicable.

Sauf prestation expressément prévue à cet effet, Reflet Digital Consulting n’exerce pas une mission de conseil juridique et ne garantit pas la conformité juridique des mentions légales, CGV, politiques de confidentialité, contenus réglementaires ou autres documents juridiques du Client.

Lorsque le Client fournit au Prestataire des contenus ou informations destinés à être publiés, il demeure responsable de leur légalité et de leur exactitude.

ARTICLE 29 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée, sauf lorsque le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par la réglementation applicable.

La Partie concernée informera l’autre Partie dans les meilleurs délais.

ARTICLE 30 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave ou répété de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra lui adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement constaté.

Sauf urgence, inexécution définitive ou circonstance justifiant une cessation immédiate, la Partie concernée disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure pour remédier au manquement.

À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat ou la prestation concernée pourra être résilié, sans préjudice des sommes déjà dues et des éventuels droits à réparation.

Les dispositions spécifiques relatives à la résiliation anticipée d’une prestation récurrente demeurent celles prévues par le contrat correspondant.

ARTICLE 31 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance et organise librement les moyens nécessaires à l’exécution de ses prestations.

La relation entre les Parties constitue exclusivement une relation de prestation de services.

Elle ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail, société commune, mandat général ou relation d’exclusivité entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 32 – ACCEPTATION DES CGV

L’acceptation d’un devis ou la signature d’un contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’acceptation peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique ou par tout autre moyen écrit permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client.

Les présentes CGV peuvent être communiquées au Client sous format électronique et être accessibles sur le site internet du Prestataire.

ARTICLE 33 – MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation.

Toute nouvelle version s’applique aux commandes et contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Pour les prestations ou contrats déjà en cours, la version applicable demeure celle acceptée lors de la commande ou de la conclusion du contrat, sauf accord écrit entre les Parties ou modification imposée par une disposition légale impérative.

ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 35 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la facturation ou la cessation d’une prestation, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 36 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services entrent en vigueur le 02/10/2026.

Elles remplacent, pour les nouvelles commandes conclues à compter de cette date, toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de Reflet Digital Consulting.